Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’ensemble des relations, notamment commerciales, ont dû s’adapter à l’émergence de situations inédites pour lesquelles notre système juridique n’était pas préparé.
Ainsi, compte tenu de la situation de crise exceptionnelle, bon nombre de contrats commerciaux ont été – et sont toujours – mis à mal.
En effet, les mesures sanitaires prises par le gouvernement en vue de limiter la propagation du virus ont notamment pour résultat qu’un nombre important de prestataires tenus par un contrat commercial ne sont plus en mesure d’assurer leurs obligations contractuelles.